FACOPHAR Santé est signataire de la Convention Collective Nationale de la Fabrication et du Commerce des Produits Pharmaceutiques, Parapharmaceutiques et Vétérinaires – IDCC 1555.
Cette Convention Collective s’applique obligatoirement par son extension, aux entreprises dont l’activité principale relève des secteurs ci-après :
Champ d’application professionnel
Entreprises ayant pour activité principale l’une des activités visées dans le tableau suivant :
| Activités | Codes NAF |
|---|---|
|
Fabrication de :
- produits de droguerie pharmaceutique, à l'exclusion des produits chimiques et biochimiques de base ; - produits d'extraction végétale et animale ; - produits biologiques et opothérapiques ; - tous produits et accessoires à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire |
21.10 Z et 21.20 Z |
| Fabrication et distribution de réactifs, produits et matériels associés de diagnostic in vitro | 21.20 Z (pour la fabrication de réactifs de laboratoire) |
| Fabrication de médicaments vétérinaires et de tout autre produit à usage vétérinaire | 21.20 Z |
| Recherche, développement et contrôle concernant les activités visées ci-dessus |
72.11 Z 72.19 Z 72.20 Z 71.20 B |
| Façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires, à l'exception de la fabrication exclusive des spécialités pharmaceutiques à usage humain |
21.20 Z 82.92 Z (pour le conditionnement à façon de produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques) |
| Services et sous-traitance de la recherche, du développement et du contrôle correspondant aux 3 premières activités visées ci-dessus, sous réserve d'un contrat commercial |
72.11 Z 72.19 Z 72.20 Z 71.20 B |
| Distribution de produits à usage vétérinaire : médicaments, produits d'hygiène, produits de nutrition, produits à usage unique, matériels, réactifs et produits de diagnostic | 46.46 Z (pour le commerce de gros des produits à usage vétérinaire) |
| Commerce de gros et intermédiaire, conditionnement, importation, exportation, représentation ou courtage de matières premières, herboristerie, produits de droguerie, pharmaceutique, produits chimiques à usage pharmaceutique et parapharmaceutique, articles d'hygiène et de tous produits, accessoires et matériels à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire |
46.18 Z (pour les services d'intermédiaires du commerce de gros en produits pharmaceutiques) 46.46 Z (pour le commerce de gros de produits et matériels pharmaceutiques) |
FACOPHAR Santé participe aux négociations paritaires et représente vos intérêts au quotidien au sein de la délégation patronale des différentes instances :
Dans le domaine de la protection sociale
A travers le Comité paritaire de gestion de l’Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés (APGIS), FACOPHAR Santé veille au bon fonctionnement du Régime et intervient dans sa gestion au bénéfice des salariés et des entreprises.
Dans le domaine de la formation professionnelle
FACOPHAR Santé participe au Comité Pharmacie de l'Opérateur de compétences interindustriel "OPCO 2i", commun aux industries chimiques, pétrolières, pharmaceutiques et de la plasturgie, cartonnage...
Dans le domaine de la gestion des emplois
FACOPHAR Santé participe à la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi des Industries de santé - CPNEIS - qui exerce une mission en matière d’emploi et d’analyse des procédures de licenciements collectifs pour motif économique et de formation.
Observatoire des Métiers
FACOPHAR Santé participe au Comité Paritaire de Pilotage de l'Observatoire des Métiers de la branche, dont la vocation est de répondre aux évolutions rapides des métiers, notamment technologiques, aux changements dans les méthodes de travail, avec la mise en place de Certificats de Qualification Professionnelle.